GE_GERICHTE A/864/2007 vom 22. Juni 2006 - GE Cour de justice (2006)
; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; AVOIR DE VIEILLESSE ; COMPTE DE LIBRE PASSAGE ; ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ ; ENCOURAGEMENT À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ | LFLP22