GE_GERICHTE A/858/2015 vom 28. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) ; POLICE JUDICIAIRE ; MESURE DE CONTRAINTE(PROCÉDURE PÉNALE) ; AUDITION OU INTERROGATOIRE ; DOCUMENT ÉCRIT ; PROCÈS-VERBAL | Recours contre une décision de la cheffe de la police, relative à une demande de remise de documents concernant une appréhension. Par gain de paix, l'entier du rapport de renseignements a été transmis au recourant. Celui-ci maintient son recours, invoquant qu'un prétendu procès-verbal de l'intervention lui serait dissimulé. En l'espèce, aucun élément n'indique que d'autres documents auraient été établis à l'occasion de l'appréhension litigieuse, outre le rapport de renseignements précité. L'existence de tels documents est d'autant moins vraisemblable que leur établissement n'était requis par aucune disposition légale. Recours rejeté. | LCBMV.14; LCBMV.3; LCBMB.3A; LIPAD.24; LIPAD.25; LIPAD.44; LIPAD.46; CPP.77; CPP.78; CPP.215