GE_GERICHTE A/857/2000 vom 5. Dezember 2000 - GE Cour de justice (2000)
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ENSEIGNANT; ACTION PECUNIAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; DUREE DU TRAVAIL; EGALITE DE TRAITEMENT; IP | Le système de rémunération des enseignants selon un poste comprenant un minimum et un maximum d'heures à effectuer répond aux besoins de l'enseignement.Aucune compensation n'est prévue en cas de réserve positive ou négative de carrière. Le demandeur invalide à 100 % en cours de carrière ne peut bénéficier d'une telle compensation.Il n'y a pas de violation de principe d'égalité de traitement. | LOJ.56B al.4 litt.a; LOJ.56F