GE_GERICHTE A/854/2010 vom 27. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
ALLOCATION DE LOGEMENT; INCONVÉNIENT MAJEUR; INVALIDITÉ(INFIRMITÉ) | Une allocation de logement doit être accordée à un locataire si son déménagement ne peut se faire sans inconvénients majeurs, même si en restant dans son appartement celui-ci est sous-occupé. Les difficultés pratiques liées au lourd handicap du fils de la locataire doivent être considérées comme un inconvénient majeur. | RGL.39A.al3 ; RGL.22.al1.letb