GE_GERICHTE A/853/2014 vom 9. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; COMPARUTION PERSONNELLE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; DÉCISION ; FAUTE ; IRRESPONSABILITÉ | Placement en cellule forte pour huit jours illicite, dans la mesure où le recourant, souffrant de schizophréanie paranoïde, était en état d'irresponsabilité le jour des faits. Recours admis et constatation du caractère illicite des décisions attaquées. | LPA.60.letb; Cst..29.al2; RRIP.47; CP.19