GE_GERICHTE A/850/2007 vom 15. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; PERSONNE MORALE ; SOCIÉTÉ(GROUPEMENT DE PERSONNES ET DE CAPITAUX); STATUT | Pas de correction du bilan admise pour des comptes ne tenant pas compte d'un statut 50/50 accordé par l'AFC. | LIFD.58.al1.leta