GE_GERICHTE A/847/2004 vom 31. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
PROFESSION SANITAIRE; COMMISSION DE SURVEILLANCE; DEVOIR PROFESSIONNEL; MESURE DISCIPLINAIRE; PROPORTIONNALITE; RADIATION; CHIEN; AMENDE; POUVOIR D'EXAMEN | En vertu de la systématique actuelle de la LPS, il n'y a pas de cumul possible entre la radiation définitive d'un vétérinaire et une amende. Définition de l'agissement professionnel incorrect. Série d'agissements professionnels, incorrects gravissimes retenus en l'espèce. Examen de la proportionnalité et des critères permettant de prononcer la radiation définitive. In casu, la radiation définitive a été prononcée in casu. | LPS.110; LPS.111; LPS.108 al.2 litt.b