GE_GERICHTE A/846/2019 vom 30. Juli 2019 - GE Cour de justice (2019)
PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;EFFET SUSPENSIF;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;INTÉRÊT ACTUEL;MOTIVATION;DISPOSITIF | Irrecevabilité d'un recours déposé contre une décision du TAPI en raison de l'absence d'intérêt pratique à l'admission du recours. Le recourant ne contestait pas le dispositif de la décision mais uniquement sa motivation, laquelle n'était pas susceptible de recours. | LPA.60.al1.letb