GE_GERICHTE A/845/2004 vom 5. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; DECLASSEMENT; PLAN D'AFFECTATION; COMMUNE; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION | Modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement industrielle et artisanale). Déclassement s'intégrant dans l'élaboration d'un plan directeur réalisé conformément aux dispositions de l'art. 2 LGZDI. Dès lors qu'il y a, sur le plan cantonal, une volonté clairement exprimée de densifier les zones à bâtir actuelles de manière différenciée en tenant compte de leur lieu de situation et de leur environnement et de leur attribuer une affectation respectueuse du droit fédéral, le déclassement litigieux apparaît strictement conforme à ces objectifs d'urbanisme. | LGZDI.2; LALAT.35; LAT.21 al.2; LAT.9