GE_GERICHTE A/844/2004 vom 7. März 2006 - GE Cour de justice (2006)
; PROTECTION DES MONUMENTS ; PROCÉDURE DE CLASSEMENT ; CINÉMA(CONSTRUCTION) | Recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat classant les immeubles formant le complexe Mont-Blanc - cinéma Plaza partiellement admis. Le Conseil d'Etat a, à juste titre, qualifié de monuments les bâtiments, objets de la procédure. Pour les immeubles abritant les bureaux et les commerces, la mesure de classement respecte la garantie de la propriété de la recourante. En particulier, la distribution intérieure des locaux reste aménageable et permet de répondre à la demande des locataires. En revanche, le Conseil d'Etat ne pouvait classer le bâtiment abritant le cinéma sans avoir procédé à un examen complet des conséquences de celui-ci. | LPMNS.4; LPMNS.11; Cst féd.26;