GE_GERICHTE A/843/2014 vom 19. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; REVENU DÉTERMINANT ; MOMENT DE LA RÉALISATION ; DÉCOMPTE(SENS GÉNÉRAL) ; VENTE D'IMMEUBLE ; CONSTITUTION D'UN DROIT RÉEL; SERVITUDE ; GAIN EN CAPITAL ; IMPOSITION DANS LE TEMPS ; ÉTANCHÉITÉ ; FARDEAU DE LA PREUVE ; DROIT FISCAL | Imposition du revenu tiré de la constitution d'une servitude d'usage d'énergie dans le cadre d'une promotion immobilière lors de la conclusion de l'acte correspondant et non à la fin des travaux. Application des principes de la périodicité de l'imposition et de l'étanchéité des exercices, tels que concrétisés par la jurisprudence rendue en matière de vente de lots d'une propriété par étage. Recours de l'administration fiscale admis. | LIFD.16; LIFD.18; aLIPP-IV.1; aLIPP-IV.3; LPA.19; LPA.22