GE_GERICHTE A/840/2010 vom 1. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
; MARCHÉS PUBLICS ; APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS) ; ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS) ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; ILLICÉITÉ ; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; CONCLUSION DU CONTRAT ; DOMMAGES-INTÉRÊTS | Lorsqu'un appel d'offres et les directives y relatives mentionnent expressément des spécificités techniques, l'autorité adjudicatrice est tenue d'adjuger le marché public à un soumissionnaire dont l'offre remplit toutes les conditions requises. A défaut, l'adjudication revêt un caractère illicite. Si un contrat est conclu entre le département des constructions et des technologies de l'information et l'entreprise adjudicataire en dépit de l'illicéité, celle-ci ne peut plus qu'être constatée. Toutefois la voie d'une indemnisation à titre de dommages-intérêts du recourant, en l'occurrence un soumissionnaire lésé, est ouverte. En l'espèce, recours admis. | AIMP.1 ; AIMP.15.al1 ; AIMP.15.al2 ; AIMP.18.al2 ; L-AIMP.3.al1 ; L-AIMP.3.al3 ; RMP.16 ; RMP.24 ; RMP.27 ; RMP.42 ; RMP.43 ; RMP.46 ; RMP.56 ; LPA.60.letb ; LPA.65