GE_GERICHTE A/840/2000 vom 23. Januar 2001 - GE Cour de justice (2001)
PHARMACIEN; REPRIMANDE; AMENDE; MEDICAMENT; VENTE PAR CORRESPONDANCE; PRESCRIPTION; PUBLICITE(COMMERCE); ASAN | Application analogique d'une prescription de 5 ans aux infractions à la LEPS.Une pièce nouvelle peut être versée au dossier par le DASS après la clôture de l'instruction.Viole la LEPS le pharmacien qui commercialise de la Melatonine, notamment en effectuant de la vente par correspondance et de la commercialisation en gros. Les faits, qui se sont étalés sur une longue période sont graves. Compte tenu des dispositions du CP sur le concours et du montant maximal de CHF 50'000.- de l'amende, le montant de l'amende est réduit de CHF 40'000.- à 30'000.-, une précédente amende de CHF 20'000.- ayant été confirmée en juillet 2000 à l'encontre du recourant. Le blâme est confirmé. | LPS.32 al.1; LPS.33 al.2; LPS.51; LPA.20