GE_GERICHTE A/83/1998 vom 22. Juni 1999 - GE Cour de justice (1999)
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; RESILIATION; DELAI DE PROTECTION; AM; ASSURANCE SOCIALE; CM | La démission donnée par le fonctionnaire recourant sur l'invitation de la commune qui l'employait, doit être assimilée à un licenciement.Ainsi, par application de l'art. 336 c CO à titre de droit public communal supplétif, la commune ne peut résilier valablement le contrat du recourant si celui-ci se trouvait en incapacité de travail pour maladie au cours de son délai de congé.Renvoi à la commune pour instruction de cette dernière question.La démission du fonctionnaire - présentée à la commune à la suite de la proposition de celle-ci de transformer le licenciement préalablement prononcé en démission - doit être assimilé à un licenciement, lequel doit respecter les périodes de protection de l'article 336 c CO, applicable à titre de droit public communal supplétif. En revanche, le fonctionnaire qui a transmis sa démission est considéré comme ayant renoncé à contester les motifs de son licenciement . | LTA.11 al.1 litt.a