GE_GERICHTE A/837/2017 vom 28. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
AVOCAT ; REGISTRE PUBLIC ; INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT ; EXCEPTION(DÉROGATION) ; ORGANISATION(EN GÉNÉRAL) ; UTILITÉ PUBLIQUE ; DROIT FISCAL ; EXONÉRATION FISCALE | Un établissement de droit public cantonal ne peut pas être considéré comme une organisation reconnue d'utilité publique au sens de l'art. 8 al. 2 LLCA. Rejet du recours. | LPA.60.al1 ; LLCA.8.al1 ; LLCA.8.al2 ; LHID.23.al1.letb ; LHID.23.al1.letf ; LIFD.56.letb ; LIFD.56.letg ; LIPM.9.al1.letb ; LIPM.9.al1.letf ; Cst-GE.178 ; Cst-GE.182 ; LGL.14A ; LGL.14F ; LIPAD.1.al1 ; RIPAD.3.al3