GE_GERICHTE A/836/2018 vom 18. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
MOTIVATION DE LA DÉCISION CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; ADMISSION À LA CIRCULATION ROUTIÈRE | Recours du service cantonal des véhicules contre un jugement du Tribunal administratif de première instance (TAPI) admettant le recours du propriétaire d'une voiture de tourisme refusée à un contrôle périodique en raison d'un impact sur le pare-brise. Cette autorité n'ayant pas versé à la procédure le détail des calculs lui ayant permis de situer l'impact sur le pare-brise, son recours est rejeté pour défaut de motivation. | Cst.29.al2; LCR.29; OETV.11.al2.leta; OETV.71a.al4; OETV.105.al3