GE_GERICHTE A/835/1997 vom 25. November 1997 - GE Cour de justice (1997)
PROTECTION DES LOCATAIRES; BIEN-FONDS; HYPOTHEQUE; TAUX D'INTERET; MODIFICATION(EN GENERAL); ETAT LOCATIF; LOGEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IEA | En principe, le relèvement ou la réduction du taux de l'intérêt hypothécaire d'un immeuble HCM peut justifier une variation du loyer sur des immeubles francs d'hypothèques (ATF | LGL.42; LGL.42 al.1