GE_GERICHTE A/834/2010 vom 18. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
; AM ; CONTRAT D'ASSURANCE ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; PROROGATION DE FOR ; MAXIME INQUISITOIRE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; INTÉRÊT MORATOIRE | En matière d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, une élection de for peut être prévue dans les conditions générales. En effet, si la loi sur les fors a été abrogée avec l'entrée en vigueur du code de procédure civile du 19 décembre 2008, l'élection de for reste néanmoins admissible en application de l'article 17 CPC. La procédure est régie par la maxime inquisitoire sociale, laquelle ne modifie pas les règles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CCS). S'agissant des intérêts moratoires (5% sauf dispositions contratuelles contraires), l'article 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue quatre semaine après le moment où l'assureur a reçu les rensignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Ce délai n'a toutefois plus de raison d'être dès le moment où l'assureur conteste à tort son obligation. Dans ce cas, la prestation devient immédiatement exigible après une mise en demeure faisant état de prétentions chiffrées. | CPC 17; LSA 85 al.2; CCS 8; LCA 41; LCA 100; CO 102; CO 104