GE_GERICHTE A/832/2009 vom 23. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
Changement de créancier. Cession de créance. | La créance a valablement été cédée à une association au sens de l'art. 60 al. 1 CC. | LP.77.5; CC.60.1; 61.1; 62.2 ch.1