GE_GERICHTE A/831/2010 vom 3. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
; CONTRÔLE DE LA DÉTENTION ; MESURE DISCIPLINAIRE ; DÉCISION ; INTÉRÊT ACTUEL ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Recourant placé en cellule forte pendant 10 jours. En omettant d'entendre l'intéressé avant le prononcé de la mesure et en rendant une décision contenant de nombreuses erreurs et inexactitudes, l'office pénitentiaire a violé le droit d'être entendu de celui-ci. Recours partiellement admis. | LPA.4; LPA.46; LPA.60.letb; RRIP.47