GE_GERICHTE A/82/2009 vom 28. Juli 2009 - GE Cour de justice (2009)
; FARDEAU DE LA PREUVE ; DEVOIR DE COLLABORER ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; PROPORTIONNALITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | En ne lui communiquant pas dans les délais impartis le certificat demandé, la recourante a compromis l'action du SCARPA. Ce manque de collaboration doit toutefois être relativisé cette dernière ayant fourni des motifs justifiants son inexécution dans les délais impartis. Par ailleurs, en soutenant n'avoir jamais reçu le document susmentionné, pour justifier sa décision de mettre un terme au mandat, alors même qu'elle l'avait finalement, le SCARPA a adopté un comportement contraire à la bonne foi. Sa décision apparaît ainsi injustifiée. | LARPA.11A; LARPA.12