GE_GERICHTE A/828/2009 vom 26. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
Faillite. | Plainte rejetée. Le plaignant est toujours inscrit auprès du Registre du commerce en raison individuelle, même s'il n'exploite plus son commerce. Il reste néanmoins sujet à la poursuite par voie de faillite. | LP.39; LP.40