GE_GERICHTE A/828/2002 vom 6. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AFFILIATION; PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE; FRAIS DE PROCEDURE; ASSU | L'obligation de payer des cotisations découle de l'art. 61 LAMAL. Elle constitue la conséquence juridique et impérative de l'affiliation valide à une caisse-maladie et s'étend à toute la durée de celle-ci. Lorsque les CGA de l'assurance obligatoire des soins prévoient que la caisse peut engager des poursuites après rappel et qu'elle se réserve le droit d'exiger des frais de procédure et des frais administratifs, ceux-ci sont dus. Il en est de même des frais de poursuite proprement dits lorsque la poursuite aboutit. | LAMO.6 al.3; LAMAL.61