GE_GERICHTE A/820/2010 vom 27. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
; AI(ASSURANCE) ; INFIRMITÉ CONGÉNITALE ; CAUSALITÉ ADÉQUATE ; CAUSALITÉ QUALIFIÉE | En cas d'infirmité congénitale, le droit à des mesures médicales s'étend exceptionnellement également au traitement d'atteintes secondaires à la santé qui ne sont certes plus liées aux symptômes d'infirmité congénitale, mais qui selon l'expérience médicale, sont souvent la conséquence de cette infirmité. Entre l'infirmité congénitale et l'atteinte secondaire, il faut ainsi qu'il existe un lien de causalité qualifié. En l'espèce, face à de la dysplasie dentaire, il incombait à l'administration d'une part de déterminer si cette affection tombe sous le coup de l'infirmité congénitale prévue par le chiffre 205 de l'OIC et, dans la négative, d'instruire le lien de causalité entre l'infirmité du chiffre 494 (naissance prématurée) et les dysplasies dentaires en cause. | LAI 13; OIC 1