GE_GERICHTE A/81/2004 vom 19. Juli 2005 - GE Cour de justice (2005)
IMPOT SUR LE BENEFICE DES ENTREPRISES; TAXATION; BENEFICE; DEDUCTION; SOCIETE ANONYME | Société anonyme poursuivant un but économique et social. Question de savoir si les dépenses sociales et humanitaires engagées par la société pendant son exercice peuvent être déduites de son rendement (charges justifiées par l'usage commercial) ou si elles doivent être portées à son bénéfice. | LIFD.57; LIFD.58 al.1 litt.b