GE_GERICHTE A/818/2024 vom 20. August 2024 - GE Cour de justice (2024)
PROFESSION SANITAIRE;SECRET PROFESSIONNEL;MÉDECIN;SPHÈRE PRIVÉE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;AUTORITÉ DE PROTECTION DE L'ADULTE;PROTECTION DE L'ADULTE;DROIT FONDAMENTAL;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;PROPORTIONNALITÉ;PESÉE DES INTÉRÊTS | recours contre le refus de la commission du secret professionnel de lever le secret médical d'une médecin, invitée par le TPAE à établir un certificat médical concernant l'une de ses patientes. Les intérêts privés et publics à la levée du secret, soit notamment la prise de connaissance par le TPAE de la situation concrète de la patiente, qui semble manifestement avoir besoin d'aide et de soins, ainsi que l'intérêt public à la protection des résidents de son immeuble et les intérêts privés des membres de sa famille, sont en l'occurrence nettement supérieurs et doivent primer l'intérêt privé de la patiente au respect de sa sphère privée. La commission ne pouvait donc pas refuser la levée du secret. Admission du recours. | CEDH.8; Cst.13; Cst.36; CP.321; CC.443.al1; CC.448; LS.12.al1; LS.12.al6; LS.12.al7; LS.86.al1; LS.86.al2; LS.86.al3