GE_GERICHTE A/818/2016 vom 5. März 2019 - GE Cour de justice (2019)
IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT ; CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE ; DEVOIR DE COLLABORER ; GROUPE DE SOCIÉTÉS ; FILIALE MÈRE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; AMENDE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT | S'agissant de l'impôt sur le bénéfice d'une société mère sise en Suisse, les éléments du dossier ne permettent pas d'estimer si les prix des sociétés concurrentes comprennent les charges assumées par l'intimée. Bien que cette dernière admette supporter la totalité de certains frais et que le rôle de sa filiale se limite à exécuter les services demandés, elle n'apporte pas la preuve que les prix ont été établis sur la base de circonstances identiques ou similaires à ceux de ses concurrents. La formation du prix pouvant toutefois être influencée par différents facteurs et une comparaison adaptée des prix pratiqués étant impossible, il convient effectivement de recourir in casu à la méthode du coût majoré, préconisée dans le cas de groupe de sociétés. Recours admis. Amende confirmée dans son principe et sa quotité. | LIFD.57; LIFD.58.al1; LHID.24.al1.leta; LHID.24.al1.letb; LIPM.12.al1.leth; LIFD.175; LHID.56; LPFisc.69; LIFD.181.al1; LPFisc.74.al1