GE_GERICHTE A/818/2013 vom 2. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
PROCÉDURE DE CONCILIATION(EN GÉNÉRAL) ; DROIT FISCAL ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION) ; IMPOSITION DE LA FAMILLE | Le fardeau de la preuve du transfert de son domicile fiscal à l'étranger incombe au contribuable. Le recourant n'a pas établi avoir déplacé le centre de ses intérêts vitaux de Genève à Londres puis à Monaco pendant les années 2002 à 2011, de sorte qu'il restait assujetti de manière illimitée en Suisse pour l'IFD et à Genève pour l'ICC. Conditions pour une imposition séparée des époux, auxquels incombe le fardeau de la preuve de leur séparation. En l'espèce, le recourant n'a pas prouvé l'existence d'un logement séparé ni l'absence de mise en commun des moyens d'existence. Recours rejeté. | LPA.65A; Cst.29.al1; LIFD.3; Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu; aLIPP-1.2; LIPP.2; LIFD.9.al1; aLIPP-I.8.al2; aLIPP-II.5.al1; aLIPP-II.5.al3