GE_GERICHTE A/817/2020 vom 9. November 2021 - GE Cour de justice (2021)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;COMBLE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ÉCONOMIE DE PROCÉDURE;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROFIL;PROPORTIONNALITÉ | Lorsqu’une modification d’un emplacement d’un gabarit constitue une adaptation technique mineure et qu’un déplacement d’un garde-corps n’implique pas de modifier sensiblement un projet de construire autorisé, exiger de la personne requérante de présenter un projet modifié qui serait soumis à toute la procédure de demande d’autorisation de construire est contraire au principe de la proportionnalité et de celui de l’économie de la procédure. | Cst.29.al2; LCI.11.al4; LCI.60.al1; LCI.61.al2; LCI.61.al4; LCI.64.al1; LCI.69.al1; RCI.20.al1; RCI.20.al2.letc; RCI.27.al1; RCI.27.al2