GE_GERICHTE A/817/2013 vom 20. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; DOMAINE PUBLIC ; ENTREPOSAGE DES DÉCHETS ; AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ | Après trois mises en garde restées vaines, la Ville de Genève a infligé une amende de CHF 400.- à un commerçant qui laissait un conteneur sur le domaine public. Le commerçant souhaitait que le juge délégué de la chambre administrative organise un transport sur place pour constater que les locaux mis à sa disposition par son bailleur ne lui permettaient pas d'y entreposer un conteneur. Il n'a pas été donné suite à cette requête, l'absence d'un local à poubelles dans l'immeuble relevant des rapports entre bailleur et locataire. L'amende et le montant de celle-ci ont été confirmés. | Cst.29.al2; Cst.36.al3; LGD.43.al1; LPG.1.leta