GE_GERICHTE A/817/2002 vom 26. August 2003 - GE Cour de justice (2003)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; ZONE DE VERDURE; INDICE D'UTILISATION; PLAN D'UTILISATION DU SOL; CE | Adoption d'un plan d'utilisation du sol par une commune suite à une initiative populaire.Une association, qui n'est pas un parti politique, n'a pas de droits politiques. Elle n'a donc pas qualité pour se plaindre de la violation de la volonté populaire.En l'espèce, l'extension par la commune de l'assiette du PUS ne violait pas la volonté populaire. Le PUS et son règlement d'application étaient par ailleurs conformes au plan directeur cantonal et à la garantie de la propriété.Rappel de la jurisprudence relative à l'égalité de traitement en matière d'aménagement du territoire. Inégalité niée en l'espèce. | LEXT.15B; LEXT.15C; LAT.3