GE_GERICHTE A/816/2013 vom 19. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
; SERVICE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE ; PLACEMENT D'ENFANTS DANS UNE INSTITUTION ; CONTRIBUTION AUX FRAIS DE PENSION ; FRAIS D'ENTRETIEN ET DE LOGEMENT ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT ; MINORITÉ(ÂGE) ; PÈRE | Principes applicables à la fixation de la participation - pour un parent gardien - aux frais d'entretien personnel mensuels d'un enfant mineur placé en foyer. En prévoyant un barème applicable à tous les intéressés, quel que soit leur revenu, le règlement du Conseil d'Etat ne permet pas à l'autorité de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers. Il viole par conséquent le principe de la proportionnalité et l'art. 285 CCS. Recours admis. | CCS.276; CCS.285; RCFEMP.1 ; RCFEMP.2 ; RCFEMP.3 ; RCFEMP.5 al. 1 ; Cst.5 al. 2