GE_GERICHTE A/816/2003 vom 2. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; FAUTE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; SUSPENSION DES TRAVAUX; NOTIFICATION DE LA DECISION; NOTIFICATION ORALE; TPE | Décision d'arrêt de chantier non respectée pour une entreprise. Amende d'un montant de CHF 3'000.- confirmée. | LCI.129