GE_GERICHTE A/811/2004 vom 9. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
DROIT DE PREEMPTION; LOGEMENT SOCIAL; GARANTIE DE LA PROPRIETE; LIBERTE ECONOMIQUE; SUBSIDIARITE; PROPORTIONNALITE; POUVOIR D'EXAMEN; INTERET PUBLIC | Recours de la commune contre le refus du Conseil d'Etat de lui permettre l'exercice du droit de préemption prévu par l'art. 3 al. 1 LGL dans le but d'acquérir la parcelle pour y construire un EMS et des logements. Selon le Conseil d'Etat, seuls les logements exhaustivement énumérés par l'art. 16 LGL seraient admis par l'art. 3 al. 1 LGL. Interprétation confirmée par le Tribunal administratif. | LGL.3 al.1; LGL.9 al.1; LGL.16; LGL.26 litt.c; CST.26; CST.27; CST.36 al.1