GE_GERICHTE A/810/2007 vom 31. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Retard injustifié. Commandement de payer. Avance de frais. | Contrôle de l'adéquation des frais de poursuites avec l'OELP. | LP.68; OELP.13; OELP.16