GE_GERICHTE A/810/2004 vom 16. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
ALLOCATION DE LOGEMENT; MENAGE COMMUN | Notion de "personnes occupant le logement". En l'espèce dès lors que suite à un jugement sur mesures provisoires rendu par le TPI les enfants sont domiciliés chez leur père, la recourante n'a plus droit au versement d'allocations de logement. | LGL.31C litt.f; RLGL.7 al.2; RLGL.22