GE_GERICHTE A/80/2020 vom 23. März 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;ACTE DE RECOURS;JONCTION DE CAUSES;DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ;RÉCUSATION;EFFET DÉVOLUTIF;DÉCISION DE RENVOI;EXÉCUTION(PROCÉDURE);RÉVISION(DÉCISION);MOTIF DE RÉVISION | Compte tenu des questions juridiques à résoudre, il n'est pas nécessaire de suspendre la procédure dans l'attente d'autres procédures intentées par les recourants par-devant d'autres juridictions et autorité administrative. Compte tenu de l'effet dévolutif, la demande de récusation du Tribunal administratif de première instance est irrecevable. Dans la mesure où l'autorité fiscale ne disposait plus d'une marge d'appréciation à la suite d'un jugement de renvoi du Tribunal administratif de première instance, son bordereau rectificatif constitue une simple décision d'exécution. Les réclamations des recourants ont ainsi, à juste titre, été déclarées irrecevables. Pas de motifs de révision pour réviser la décision originelle. Recours rejeté. | LPA.65; LPA.70; Cst.29.al1; LPA.15a; LPA.67.al1; LPA.59.letb; LPFisc.2.al2; LPA.53.al1.leta; LIFD.147; LPFisc.55.al1; LHID.51; LaCP.33.al1; CPP.302.al2