GE_GERICHTE A/80/2008 vom 29. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; POUVOIR D'EXAMEN ; AIDE AUX VICTIMES ; DOMMAGE MATÉRIEL ; AVOCAT ; HONORAIRES ; DÉPENS | La victime qui n'a pas été mise au bénéfice de l'assistance juridique et qui s'est vue octroyer des dépens par le juge pénal, qu'elle n'a pas contestés, ne peut obtenir l'indemnisation par l'instance LAVI des frais d'avocat qui dépassent le montant des dépens. | LAVAI.2.al1 ; LAVI.17