GE_GERICHTE A/809/2021 vom 13. Juli 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;PROLONGATION;DÉCISION;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;REFUS DE STATUER;NULLITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE | Recours contre un courrier refusant de prononcer une décision formelle sur la fin des rapports de service de durée déterminée de la recourante et indiquant qu'aucune démarche ne serait entreprise en relation avec le harcèlement psychologique allégué. Le courrier ne prononce ni prolongation, ni refus de prolongation des rapports de service, ni ne met fin à ceux-ci, qui prennent fin automatiquement à l'échéance de la durée déterminée. En tant qu'il concerne la fin des rapports de service, le courrier litigieux ne constitue pas une décision. Impossibilité de remettre en cause la prolongation du contrat initial survenue en été 2020. Absence de déni de justice, vu l'absence de droit à une prolongation d'un contrat de durée déterminée. La recourante n'a pas déposé de plainte auprès du directeur général pour atteinte à la personnalité, de sorte qu'elle ne peut se plaindre de déni de justice pour défaut de décision sur l'entrée en matière sur une telle plainte. Recours irrecevable. | LPA.11; LPA.2.ald; LPA.4.al1; LPA.47; LPA.4.al4; LPA.62.al6; Cst.29.al1; RStCDHES-SO-GE.165; RStCDHES-SO-GE.167; LHES-SO-GE.19; LHES-SO-GE.25.al1.letd; LIP.129; LIP.131; RStCDHES-SO-GE.34; RStCDHES-SO-GE.35.al1; RStCDHES-SO-GE.122; RStCDHES-SO-GE.140; RStCDHES-SO-GE.144.al1; RStCDHES-SO-GE.146; RStCDHES-SO-GE.147; RStCDHES-SO-GE.149; RStCDHES-SO-GE.150; RStCDHES-SO-GE.151; RStCDHES-SO-GE.153; RStCDHES-SO-GE.154; RStCDHES-SO-GE.155; RStCDHES-SO-GE.156