GE_GERICHTE A/809/2015 vom 1. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
ATTESTATION ; PROTECTION DES TRAVAILLEURS ; MARCHÉS PUBLICS ; USAGE COMMERCIAL ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; PROPORTIONNALITÉ | Recours contre une décision de refus de délivrance de l'attestation de respect des conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève pour une durée de deux ans. La recourante refusant de verser à l'une de ses employées le rattrapage salarial dû pour les vacances, en dépit de la non-réalisation des conditions pour l'inclusion de l'indemnité vacances dans le salaire horaire, et ayant transmis un planning à la place d'un registre des horaires, l'autorité intimée a à juste titre constaté le non-respect des usages et était fondée à refuser de délivrer l'attestation de respect des usages. Durée de deux ans conforme au principe de la proportionnalité. Recours rejeté. | AIMP.11.lete; L-AIMP.5.al3; RMP.20; RMP.32.al1.letb; RMP.42.al1.letf.ch3; LIRT.25.al1; LIRT.26; LIRT.26A; LIRT.45; RIRT.41.al1; RIRT.42; RIRT.42A; CO.329d.al2