GE_GERICHTE A/809/2002 vom 28. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
FONCTIONNAIRE; LICENCIEMENT; DEVOIR PROFESSIONNEL; PROPORTIONNALITE | Licenciement d'un fonctionnaire pour avoir accepté des avantages indus, exercé une activité accessoire sans autorisation et failli à ses devoirs professionnels (liberté avec les horaires notamment). | LPAC.21 al.1 litt.b; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.23; RPAC.25