GE_GERICHTE A/808/2020 vom 30. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;OBJET DU LITIGE;OBJET DU RECOURS;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;INTÉRÊT ACTUEL | Irrecevabilité du recours, faute d’intérêt actuel, déposé pour déni de justice par la mère d’un enfant scolarisé à l’école primaire demandant la prise d’une décision visant à la mise en œuvre d’une troisième période d’éducation physique au cycle d’orientation. | LPA.4; LPA.4A; Cst.29a; LPA.60