GE_GERICHTE A/805/2003 vom 10. Februar 2004 - GE Cour de justice (2004)
POUVOIR D'APPRECIATION; PREAVIS; PLAN D'AFFECTATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PERMIS DE CONTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION(NULLITE); TPE | La commission de recours a fait preuve d'arbitraire en écartant le préavis de la commission des monuments de la nature et des sites s'opposant à la démolition d'une ferme et de ses dépendances sises sur un site qualifié d'importance nationale. Autorisation de démolir annulée. L'autorisation de construire le groupe scolaire projeté est également annulée dès lors que la procédure préalable de planification n'a pas été ordonnée et qu'une dérogation à l'art. 24 LAT n'est pas possible. | LAT.24; LALAT.27