GE_GERICHTE A/804/2018 vom 19. September 2019 - GE Cour de justice (2019)
PC;DROIT CANTONAL;ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;TRAVAILLEUR;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | L’exigence d’une activité salariée exercée à 90% et la non-prise en considération d’une activité indépendante prévue par l’art. 36A al. 1 let. b et al. 4 let. b LPCC ne violent pas le principe de l’égalité de traitement. En effet, la situation d’une personne indépendante est différente de celle d’une personne salariée. Ces deux situations sont notamment traitées différemment dans le contexte du chômage. Les prestations complémentaires familiales ont été instaurées dans le but de valoriser le travail par des mesures de levier incitant à augmenter le taux d’activité des bénéficiaires. On peut en déduire que la volonté du législateur est de favoriser une activité contrôlable, ce qui n’est pas le cas d’une activité indépendante. S’agissant de prestations d’aide financière pour des familles proches de la pauvreté, il apparaît légitime qu’une activité indépendante générant peu de revenus ne soit pas encouragée. On peut en effet attendre du parent concerné qu’il prenne une activité salariée plus lucrative pour pourvoir à l’entretien de sa famille. Même si l’on pourrait soutenir que dans certaines situations, il serait juste de prendre en compte l’activité lucrative indépendante de l’un des conjoints, en particulier lorsque cette activité est stable, il n’appartient pas à la chambre de céans de substituer son appréciation à celle du législateur, vu le large pouvoir d’appréciation de celui-ci. Dans le cas d’une assurée – dont le mari est coiffeur-indépendant – qui a repris une activité salariée à 60% dès le 1er février 2017, quatre mois et demi après le terme de son congé-maternité accordé en raison de la naissance de son deuxième enfant, le SPC a, à juste titre, supprimé son droit aux prestations au motif que l’activité lucrative salariée du groupe familial n’atteignait plus le taux minimum de 90% requis par l’art. 36A al. 4 let. b LPCC. | LPCC.36A.al1.letb; LPCC.36A.al4.letb; RPCFam.23;