GE_GERICHTE A/800/2012 vom 24. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
Faillite ancillaire. Inventaire. Intérêt à agir. | L'inventaire des biens du failli n'est qu'un acte d'administration interne qui ne produit aucun effet à l'égard des tiers et ne fixe pas définitivement quels sont les biens qui font partie de la masse. Recours interjeté le 9 juillet 2012 au TF, rejeté par arrêt du 24 août 2012 ( | LP.221