GE_GERICHTE A/7/2023 vom 29. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
VIRUS(MALADIE);MALADIE;ÉPIDÉMIE;MALADIE INFECTIEUSE;ÉTABLISSEMENT DE SOINS;MAISON DE RETRAITE;MALADIE PROFESSIONNELLE | Après avoir constaté que l’affection au COVID-19 est une maladie infectieuse au sens du ch. 2 let. b § 4 de l’annexe 1 de l’OLAA et considéré que les EMS sont des établissements analogues aux hôpitaux au sens du ch. 2 let. b § 4 de l’annexe 1 de l’OLAA dans la mesure où leur personnel est exposé aux mêmes risques de contamination que dans un établissement hospitalier, la chambre de céans a examiné si le caractère de maladie professionnelle (art. 9 al. 1 LAA) pouvait être reconnu à l’infection de la recourante au COVID-19. Elle a souligné à cet égard que l’existence d’une maladie professionnelle ne pouvait être d’emblée exclue au seul motif que l’intéressée faisait partie du personnel administratif au sein de son employeur, un EMS pour personnes malvoyantes ou aveugles. Il s’agissait bien plutôt d’examiner, au cas par cas, si l’exposition à la maladie était survenue dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle de la personne assurée et si la condition d’une causalité prépondérante était remplie. En l’occurrence, les tâches effectuées par la recourante (notamment l’accueil des pensionnaires, des familles et des fournisseurs) ne l’exposaient pas au même risque de contamination que le personnel soignant tenu d’administrer des soins directs aux pensionnaires. En outre, au moment de sa contamination, la recourante ne se trouvait pas exposée à une quantité de sources d’infection beaucoup plus élevée au sein de l’EMS qu’à l’extérieur. Il était précisé que le simple fait que la contamination se soit produite sur le lieu de travail ne suffisait pas encore à retenir l’existence d’une maladie professionnelle ; encore fallait-il que la personne ait contracté le COVID-19 dans l’exercice de son travail, ce que la recourante avait échoué à démontrer. Le caractère de maladie professionnelle ne pouvant pas non plus être reconnu sur la base de la clau