GE_GERICHTE A/7/2005 vom 20. Dezember 2005 - GE Cour de justice (2005)
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PROCEDURE; DELEGATION LEGISLATIVE; COMPETENCE; DECISION; STATUT | La décision de non renouvellement des rapports de service prise par une autorité incompétente est nulle. La délégation de compétence prévue par une directive modifiant le contenu des statuts n'est pas admissible. | LSIG.5A; LSIG.16; LSIG.20; CST-GE 159