GE_GERICHTE A/799/2014 vom 23. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; BÉNÉFICE(DROIT FISCAL) ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; PROVISION, RÉSERVE, CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL) ; BILAN(EN GÉNÉRAL); FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL); PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL | Question de la déductibilité d'une provision pour litiges enregistrée dans les comptes 2012 de la recourante. Pour qu'une provision soit déductible, il faut notamment que le risque soit certain ou quasi certain. La provision pour litiges concerne les risques liés à une prétention découlant d'une action judiciaire en cours. Du fait du principe de l'autorité du bilan commercial ou de déterminance, la requalification d'une provision en une autre est exclue. En l'espèce, la provision litigieuse ne remplit pas les exigences légales et doit être réintégrée dans le bénéfice imposable. Recours rejeté. | LIFD.57; LIFD.58.al1; LIFD.63.al1.letc; LHID.20.al1; LIPM.1.al2; LHID.24.al1; LIPM.11; LHID.10.al1; LIPM.12.lete; LIPM.13