GE_GERICHTE A/799/2013 vom 14. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
AMENDE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; FAUTE ; INTENTION ; CONSCIENCE ; NÉGLIGENCE | Arrêt portant sur la notion de faute et de négligence. Confirmation de l'annulation d'amendes infligées dans le cadre d'une soustraction d'impôt, aucune faute ne pouvant être imputée au contribuable, qui a mandaté une fiduciaire pour établir sa comptabilité et ses déclarations fiscales et qui l'a correctement informé de la cessation de son activité lucrative indépendante. | LIFD.175.al1 ; LHID.56.al1 ; CP.12 ; CP.104 ; CP.333.al1