GE_GERICHTE A/798/2009 vom 26. Januar 2010 - GE Cour de justice (2010)
; DROIT FISCAL ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; RACHAT(ASSURANCE) ; HYPOTHÈQUE ; ÉVASION FISCALE | Le fait de procéder à un rachat de prévoyance professionnelle et de demander, peu après, un versement anticipé pour rembourser un emprunt hypothécaire n'est pas contraire à la loi, pas plus que de solliciter du fisc que le montant racheté soit déduit du revenu. Le cas d'évasion fiscale n'est pas retenu. | LIPP-V.2.leta ; LIPP-V.2.letb ; RISP.4.leta ; LHID.1.al1 ; LHID.1.al3 ; LHID.9.al1.letd ; LPP.79a ; LPP.81.al2